Recours DALO : le droit au logement opposable, mode d'emploi

Le DALO, c'est quoi exactement ?

DALO signifie « droit au logement opposable ». Concrètement, vous déposez un recours amiable devant la commission de médiation de votre département. Si elle vous reconnaît « prioritaire et devant être logé en urgence », le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à votre situation.

Si le préfet ne propose rien dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour l'y contraindre. Toute la procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat au stade de la commission.

Qui peut déposer un recours DALO ?

Le délai anormalement long est fixé par chaque préfecture ; en Île-de-France, il se compte en années et figure parmi les plus longs de France. Condition commune à tous les motifs : être de bonne foi et avoir fait les démarches préalables, à commencer par une demande de logement social à jour.

• Vous êtes sans domicile, ou hébergé chez un tiers ou en structure (hôtel social, CHRS…).
• Vous êtes menacé d'expulsion sans solution de relogement.
• Votre logement est insalubre, dangereux ou impropre à l'habitation.
• Votre logement est manifestement sur-occupé ou non décent, et vous avez un enfant mineur ou une personne handicapée au foyer.
• Votre demande de logement social dépasse le « délai anormalement long » de votre département sans proposition adaptée.

La procédure, étape par étape

Faites-vous accompagner gratuitement : ADIL, travailleurs sociaux ou associations agréées connaissent les attentes des commissions et augmentent nettement la qualité du dossier.

• 1. Remplissez le formulaire de recours amiable (Cerfa) et joignez toutes les pièces qui documentent votre situation.
• 2. Déposez le dossier auprès de la commission de médiation (COMED) de votre département.
• 3. La commission statue, en principe sous 3 mois, et notifie sa décision.
• 4. Si vous êtes reconnu prioritaire et urgent, le préfet dispose d'un délai de 3 mois, pouvant être porté à 6 mois dans les départements les plus tendus, pour vous proposer un logement adapté.
• 5. Sans proposition dans le délai : recours en injonction devant le tribunal administratif, qui peut condamner l'État sous astreinte.

Les pièges qui font échouer un recours

• Laisser expirer sa demande de logement social : le renouvellement annuel reste obligatoire pendant toute la procédure.
• Un dossier sans preuves : photos, courriers au bailleur, signalements, certificats médicaux… tout ce qui documente la situation compte.
• Refuser une proposition de logement adaptée : cela fait perdre le bénéfice du DALO.
• Confondre DALO et DAHO : le DAHO est le recours équivalent pour obtenir un hébergement (sans condition de logement autonome). En urgence immédiate, appelez d'abord le 115.

Le DALO à Paris en chiffres (2025)

La commission de médiation de Paris a reçu 17 574 recours en 2025 (16 126 au titre du DALO et 1 448 au titre du DAHO), soit 22,5 % des recours reçus en Île-de-France. Elle a reconnu 6 058 ménages prioritaires au titre du DALO, un taux de reconnaissance de 42 %, contre 31,7 % au niveau national (DRIHL, bilan 2025 publié en septembre 2026).

Le motif qui pèse le plus n'est pas celui qu'on croit : à Paris, le « délai anormalement long » ne représente que 5,7 % des décisions favorables DALO de 2025, loin derrière l'absence de logement (30,6 %). Documentez chaque motif qui s'applique à votre situation, pas seulement l'ancienneté de votre demande.

Être reconnu prioritaire n'est pas encore être relogé. En 2025, 3 144 ménages reconnus par la commission de Paris ont été relogés ; fin 2025, 18 012 ménages parisiens reconnus au titre du DALO attendaient toujours, avec une demande de logement social active, dont 1 568 reconnus entre 2008 et 2017. Le délai de 3 à 6 mois laissé au préfet est une obligation, pas un délai constaté : s'il est dépassé, le recours devant le tribunal administratif existe pour ça.

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